Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société TRAITEUR J.CUISINE Sarl unipersonnelle au capital social de 1000 € dont le siège social est situé à 75 Rue du Général de Gaulle, 68440 Habsheim immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro ci-après 82126101300022 dénommée " TRAITEUR J.CUISINE Sarl " et gérant le site TRAITEURJCUISINE.COM et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet TRAITEURJCUISINE.COM dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TRAITEUR J.CUISINE Sarl et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet TRAITEURJCUISINE.COM. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société TRAITEUR J.CUISINE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site TRAITEURJCUISINE.COM de la société TRAITEUR J.CUISINE, dans la limite des stocks disponibles. La société TRAITEUR J.CUISINE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société TRAITEUR J.CUISINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Les frais d'envoi ou livraison pour les formules sont offert à partir de 10,80€ d'achat.

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Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site TRAITEURJCUISINE.COM. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société TRAITEUR J.CUISINE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Carte bancaire, les clients devront indiquer leur numéro de carte, la date d'expiration ainsi que le code de sécurité. 

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société TRAITEUR J.CUISINE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société TRAITEUR J.CUISINE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante 75 Rue du Général de Gaulle, 68440 Habsheim; soit par email à l’adresse suivante : contact@traiteurjcuisine.fr, soit par téléphone au 03 89 56 52 41

Article 5. Réserve de propriété

La société TRAITEUR J.CUISINE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par notre service de livraison avec suivi, remise sans signature. L’acheteur est livré à son domicile par notre livreur.

Article 7. Garantie

Tous les produits fournis par la société TRAITEUR J.CUISINE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société TRAITEUR J.CUISINE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 75 Rue du Général de Gaulle, 68440 Habsheim dans un délai de trente jours après livraison.

Article 8. Responsabilité

La société TRAITEUR J.CUISINE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site TRAITEURJCUISINE.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TRAITEUR J.CUISINE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel

La société TRAITEUR J.CUISINE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : TRAITEUR J.CUISINE 75 Rue du Général de Gaulle, 68440 Habsheim.

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Mulhouse.

Médiation de la consommation 

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre TRAITEURJCUISINE.FR propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : 

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 4 Rue Saint-Jean 75017 Paris 

Contact par téléphone : 01 89 47 00 14 

Contact par e-mail : cm2c@cm2c.net 

Site internet : https://cm2c.net/